Est-il possible de mettre un brise-vue sur un grillage mitoyen ?

Installation d’un brise-vue sur un grillage mitoyen : que dit la réglementation ?

Envie d’aménager une clôture mitoyenne et de mettre en place un brise-vue pour mieux préserver votre intimité ? Tout propriétaire est en droit de délimiter son jardin ou un terrain avec une solution occultante : panneaux, brise-vue toile, etc. En cas de mitoyenneté, l’installation d’un brise-vue ou d’une clôture est encadrée par la loi. En matière d’urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n’est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d’autorisation auprès de sa mairie. Cependant, il doit respecter les règles d'urbanisme de la commune (Plan Local d’Urbanisme et POS).
Par exemple, la construction d'un mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres est soumise à une demande préalable de travaux auprès de la mairie, et ce dans n’importe quelle commune.

Le PLU peut imposer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Par exemple, il peut préconiser des clôtures végétalisées ou des plantes de haie qui n’entravent pas l’écoulement des eaux si la propriété est située en zone inondable.

Vous avez des questions ? Besoins de conseils sur les travaux de construction à faire dans votre maison ? Vous avez une terrasse en limite de propriété ? Pour éviter tout conflit avec votre voisin, il est important de s’informer en droit immobilier. N’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de votre commune pour avoir une réponse (envoi de messages électroniques ou de messages vocaux).

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Quelle est la hauteur légale d’une clôture en limite de propriété ?

Vous partagez la clôture de votre maison avec un ou plusieurs voisins ? Dans un premier temps, vous devez vous assurer de la mitoyenneté du mur de votre jardin pour éviter que votre installation empiète sur le terrain de votre voisin. Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare deux bâtiments ou deux champs appartenant à deux propriétaires distincts. Un titre de propriété ou un acte de vente peut attester de la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture.

À défaut de preuve, l’article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise-vue sur grillage mitoyen sans demander l’autorisation de votre voisin. Un message suffit pour le tenir informé de votre intention. Toutefois, le Plan Local d’Urbanisme peut fixer la distance et la hauteur d’un brise-vue. Si aucune réponse n’est apportée par le PLU, vous devez tenir compte des valeurs légales : la hauteur maximale autorisée dans une ville de moins de 50 000 habitants est de 2 mètres 60 de hauteur, et jusqu’à 3 mètres 20 dans une ville supérieure à 50 000 habitants.

S’il est avéré que votre voisin est propriétaire de la clôture, vous devez demander l’autorisation du voisin avant de mettre en place un brise-vue en toile, des panneaux occultants en bois ou une haie. Vous pouvez laisser lui laisser un message dans sa boite aux lettres pour aborder le sujet.

La pose d'un brise-vue sur grillage mitoyen ne nécessite pas l'obtention d'un permis de construire ni d'une déclaration préalable de travaux auprès de la commune.

La réglementation concernant les clôtures végétales

Envie d’installer un brise-vue végétal sur un grillage pour profiter pleinement de votre jardin ? Pour s’isoler de ses voisins, l’installation d’une clôture végétale ou d’une haie reste une excellente solution. Néanmoins, ce mur végétal doit obéir à des règles de hauteur et de distance. Ainsi, les végétaux ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété. Les arbustes supérieurs à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété.

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• Kit panneau occultant avec poteaux ;
• Brise-vue en rouleau de toile qui s’attache à la maille avec du fil de fer ;
• Brise-vue imprimé ;
• Etc.

Conseil : vous devez vous assurer que les poteaux des clôtures sont bien plantés dans la terre pour une installation stable. Privilégiez un fil bien solide et résistant pour la fixation.

Les autres points à prendre en compte pour installer un brise-vue :

- Comment nettoyer un brise-vue ?
- Comment agrafer un brise-vue ?
- Comment bien couper un brise-vue ?
- Comment fixer un brise-vue sur un mur ?
- Comment fixer un brise-vue sans support ?
- Comment fixer un brise-vue sur une clôture ?
- Comment poser un brise-vue sur du grillage ?
- Comment raccorder 2 brise-vues ?
- Comment se cacher des voisins ?

FAQ – Tout savoir avant d’installer un brise-vue sur un grillage mitoyen

Faut-il toujours l’accord du voisin pour poser un brise-vue sur une clôture mitoyenne ?
Dans le cas d’un grillage mitoyen, la pose d’un brise-vue est en principe autorisée sans accord formel du voisin, à condition de respecter la réglementation locale et de ne pas créer de nuisance. Même si la loi ne l’impose pas toujours, informer son voisin reste une solution simple pour préserver de bonnes relations. En cas de doute sur la propriété exacte du mur ou de la clôture, il est recommandé de vérifier le titre de propriété ou de se rapprocher de la mairie.

Quelle solution d’occultation choisir pour un grillage mitoyen ?
Plusieurs solutions d’occultation s’adaptent à un grillage : la toile brise-vue, les panneaux occultants ou encore les lames à fixer sur la clôture existante. Le choix dépend du niveau de vue à masquer, de la hauteur autorisée et de l’esthétique recherchée. Une toile offre une installation rapide et modulable, tandis que les panneaux apportent une occultation plus marquée. Chaque solution doit rester compatible avec les règles d’urbanisme et les contraintes de la propriété.

Quelle hauteur respecter pour rester conforme à la réglementation ?
La hauteur du brise-vue est un point clé. En l’absence de règles spécifiques définies par le PLU, la hauteur maximale autorisée est généralement de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants, et jusqu’à 3,20 mètres dans les grandes villes. Avant toute installation, un passage en mairie permet de vérifier les règles exactes applicables à votre maison et à votre terrain.

Comment réussir l’installation d’un brise-vue sur un grillage ?
Une installation soignée garantit une occultation efficace et durable. Il est important de fixer la toile ou les panneaux de manière régulière sur toute la longueur du grillage, en veillant à bien tendre le support. Les attaches doivent être réparties à intervalles réguliers, aussi bien en hauteur qu’en largeur, afin d’éviter les zones de prise au vent. Les poteaux et le mur support doivent être en bon état pour assurer une fixation fiable.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la pose ?
Certaines erreurs peuvent compliquer l’installation d’un brise-vue sur un grillage mitoyen. Dépasser la hauteur autorisée, négliger les règles d’urbanisme ou fixer une toile trop tendue sont des situations fréquentes. Il est également déconseillé d’installer une solution occultante sans vérifier la solidité du support ou sans tenir compte de l’exposition au vent. Par ailleurs, une installation adaptée limite les risques de désaccord avec le voisin.

Comment entretenir un brise-vue pour préserver son efficacité ?
Un entretien régulier permet de conserver une bonne occultation dans le temps. Un nettoyage occasionnel à l’eau claire suffit généralement pour une toile. Il est aussi conseillé de vérifier les points de fixation après des épisodes de vent. Un brise-vue bien entretenu reste une solution pratique pour se protéger des regards, tout en valorisant sa clôture et son extérieur.

En savoir plus :

Comment créer de l’intimité dans votre jardin ?