Conditions générales de vente

SAS ID MARKET

ZA LES BREHOLLES 4 RUE DES AUCRAIS
14540 SOLIERS
RCS CAEN 753 851 260
N° TVA intracommunautaire FR53753851260

Tél 02 61 53 09 09
Mail : serviceclient@idmarket.com


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS ID MARKET et les clients passant commande sur son site https://www.idmarket.com.

La vente des produits proposés par la SAS ID MARKET est réservée aux majeurs qui disposent de la pleine capacité juridique.

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, la qualité de consommateur répond aux définitions légales du code de la consommation.

Indistinctement et de manière générale, toute personne passant commande sur le site de la SAS ID MARKET est qualifiée de « client ».

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande, ci-après qualifiée de « contrat », passée par le client auprès de la SAS ID MARKET.

La validation par le client de la vente constitue confirmation de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La SAS ID MARKET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le client est ainsi invité à faire une lecture attentive des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

TERRITOIRE

Les ventes sont limitées à la France métropolitaine, Corse incluse et à Monaco.

Il est toutefois possible de passer une commande vers un autre pays sous réserve toutefois de l’obtention préalable d’un devis spécifique.

La SAS ID MARKET se réserve la possibilité de refuser une commande en l’hypothèse où les contraintes géographiques ne lui permettraient pas de procéder à la livraison du bien commandé, en raison par exemple du lieu de livraison souhaité (haute montagne …) et de la taille du bien commandé (colis hors norme …).

Dans ce cas, elle en informe sans délai le client et procède au remboursement de sa commande dans un délai maximal de 30 jours.

PRODUITS ET DISPONIBILITES

Tous les produits vendus par la SAS ID MARKET le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la SAS ID MARKET s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du produit, frais de port inclus, dans un délai maximal de 30 jours.

PRIX ET PAIEMENTS

Les prix sont indiqués en Euros TTC.

Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui sont facturés en sus, et qui sont indiqués au moment de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par virement ou par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire ou par chèque, le client peut opter pour un paiement en 3 échéances mensuelles du même montant, sans frais.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande en cas de virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sur le site sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transaction de Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les données bancaires saisies font ainsi l’objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées par la banque.

La SAS ID MARKET ne voit jamais les données bancaires du client et ne peut y avoir accès par quelconque moyen.

PASSATION DES COMMANDES

La commande du ou des produits sélectionnés par le client sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et l’ (les) ajoute à son panier virtuel.

Il accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des produits sélectionnés.

Le client doit ensuite procéder à son identification.

Cette identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais du compte utilisateur du client.

L'ouverture d'un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

Les identifiants du client lui sont personnels et doivent être tenus confidentiels.

Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le client procède ensuite au paiement.

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client, lequel reprend notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités et coût de livraison.

Une fois la commande validée, la validation définitive de la commande interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été donnée à la SAS ID MARKET en cas de paiement en une seule échéance par carte bancaire, soit dans un délai maximal de dix jours ou, toujours en cas de paiement en une seule échéance, lorsque le virement aura été crédité ou le chèque bancaire encaissé.

En cas de paiement par chèque ou carte bancaire en trois fois, la validation définitive de la commande interviendra lors de la constatation du paiement effectif du premier terme.

Une confirmation définitive sera alors adressée au client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.

La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement.

A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix jours, la SAS ID MARKET considérera la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande engage donc contractuellement la SAS ID MARKET.

ARCHIVAGE DES COMMANDES

Toutes commandes d’un montant supérieur à 120 € seront archivées informatiquement pendant une durée de 10 années et pourront être adressées au client sur simple demande.

FACTURES

Les factures sont envoyées au client par mail à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande.

Une facture papier peut toutefois être envoyée au client sur simple demande de sa part

MODE ET DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées dans le délai et à l’adresse mentionnés au moment de la passation de la commande.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la validation définitive de la commande.

Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la SAS ID MARKET livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement la SAS ID MARKET à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à la SAS ID MARKET d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SAS ID MARKET de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la SAS ID MARKET ne se soit exécutée entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la SAS ID MARKET refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, la SAS ID MARKET rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

RECEPTION DU PRODUIT

Le client est informé qu’il lui appartient, à réception du produit commandé, d’en vérifier l’état général et de s’assurer qu’il est conforme à sa commande.

En cas de produit endommagé ou non conforme, le client doit en faire mention sur le bon de livraison et en avertir dans les plus brefs délais la SAS ID MARKET, par tout moyen à sa convenance.

Le produit doit ensuite être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué.
Après réception du produit et vérification de sa défectuosité et ou de sa non-conformité, la SAS ID MARKET procédera, au choix du client, à une nouvelle livraison ou à une annulation de la commande.
En cas d’annulation de la commande, la SAS ID MARKET procédera au remboursement du client dans les mêmes conditions qu’en cas de rétractation (voir infra) mais assumera en sus les frais de retour qui seront donc également remboursés au client sur justificatif.

GARANTIES LEGALES

Le client est informé qu’il bénéficie, en application des articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation, d’une garantie légale de conformité des biens vendus et, en application des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, d’une garantie légale des vices cachés affectant les biens vendus.

Conformément aux articles L217-4 à L 217-13 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DONNEES PERSONNELLES

La passation de votre commande via le site implique que nous collections vos données personnelles, ce que vous acceptez.
L’utilisation de ces données est limitée à l’exécution du contrat conclu avec le client.
Nous pouvons toutefois, avec votre consentement exprès, utiliser vos données personnelles à des fins commerciales et ce par l’envoi de mails destinés à vous informer sur les nouveaux produits mis en vente, sur les promotions que nous proposons etc.
Dans ce cas vous devez accepter, au moment où vous passez votre commande, de recevoir par mail des offres commerciales de la SAS ID MARKET.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de droits qui sont exposés dans la politique de protection des données personnelles de la SAS ID MARKET que vous acceptez et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.idmarket.com/content/6-politique-de-confidentialite

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client est informé, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

IDMarket adhère au Service du Médiateur du e-commerce d'EVIGNY MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 9, av. René GESNIER D01 49100 ANGERS – https://devignymediation.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Idmarket.com sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur IDMarket (4 rue des Aucrais – 14540 SOLIERS).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de IDMarket, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://devignymediation.fr/consommateurs.php

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Conformément à la loi, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : de la conclusion du contrat ;
- S'il s'agit d'un contrat de vente : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;
- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ;
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien ;
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :

SAS ID MARKET
ZA LES BREHOLLES 4 RUE DES AUCRAIS
14540 SOLIERS
Tél 02 61 53 09 09
Mail : serviceclient@idmarket.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RECTRACTATION


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le produit doit être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODELE)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

SAS ID MARKET
ZA LES BREHOLLES 4 RUE DES AUCRAIS
14540 SOLIERS
Tél 02 61 53 09 09
Mail : serviceclient@idmarket.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière maj le 25/10/2019