En France, la réglementation et le code d’urbanisme imposent de demander une autorisation pour toute nouvelle construction et pour toute extension d’un bâtiment existant. Les constructions annexes à une maison, telles que les abris et les serres de jardins, les piscines et plus généralement toutes les surfaces couvertes ayant une emprise au sol sont concernées par cette réglementation.
Quelle autorisation est nécessaire pour vous lancer dans l’installation d’une serre dans votre jardin (serre tunnel, serre d’ornement, etc.) ? Est-ce que vous allez être imposable sur cette nouvelle construction annexe de votre maison ? Suivez le guide !
Si vous ne vous êtes pas encore fixé sur un modèle de serre tunnel particulier, consultez nos pages sur les bonnes questions à se poser pour choisir sa serre de jardin.
Est-ce qu’il faut un permis pour construire une serre sur son terrain ?
La question de savoir s’il faut avoir demandé une autorisation ou un permis de construire pour se lancer dans l’installation d’une serre dans son jardin est importante : tout manquement au code d’urbanisme concernant les demandes de construction peut vous exposer à des sanctions financières.
Et vous pouvez même, lorsque les travaux que vous avez effectués s’avèrent illégaux, recevoir l’injonction de démolir la nouvelle construction ! Notre conseil est donc de bien respecter les procédures définies par la loi. Quelle réglementation encadre, donc, la création d’une serre sur votre terrain, que ce soit une serre tunnel pour cultiver des légumes ou une serre ornementale ? Est-ce qu’il faut un permis de construire pour une serre ?
Avez-vous besoin d'une autorisation pour installer une serre ?
Aucune formalité pour les petites serres de jardin (moins de 5 m²)
Tout d’abord, réglons le cas des serres de très petite taille : si votre projet concerne une serre de jardin dont la surface au sol (ou emprise au sol) est plus petite que 5 mètres carrés, vous êtes dispensé de toute formalité, aucune autorisation d’urbanisme n’étant requise pour une construction de cette taille.
Dépôt de déclaration préalable de travaux pour les serres comprises entre 5 m² et 20 m²
Si vous envisagez d’entreprendre des travaux pour une serre tunnel ou une serre en verre dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre et dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 mètres carrés, vous devez simplement déposer une déclaration préalable de travaux dans la mairie de votre commune. Cette déclaration préalable est un formulaire Cerfa du ministère chargé de l’urbanisme (formulaire Cerfa n°13404*09) où vous exposez les caractéristiques techniques de votre projet.
Demande de permis de construire pour les serres plus grandes que 20 m²
Enfin, pour les grandes serres de jardin ayant une hauteur supérieure à 1,80 mètre et ayant une emprise au sol plus grande que 20 m², c’est bien d’un permis de construire que vous aurez besoin pour engager des travaux. Cette fois-ci, c’est le formulaire Cerfa n°13406*10 qui devra être dûment rempli et déposé à la mairie.
Encore une fois, si vous avez rempli un formulaire avant de commencer les travaux d’installation de votre serre, cela revient à en faire la déclaration, et vous aurez sans doute une taxe dite d’aménagement, à payer.
Est-ce qu’une serre est imposable via la taxe d’aménagement ?
Comme nous venons de le voir, la réglementation fixe très précisément le cadre des autorisations à demander (déclaration préalable et permis de construire) en fonction de la surface de la serre que vous souhaitez installer près de votre maison. Sur la taxe d’aménagement, les règles sont très simples : si vous avez eu besoin de faire une démarche en mairie pour démarrer les travaux, alors votre nouvelle serre est soumise à la taxe, dont le montant dépend de sa surface et de sa hauteur.
La taxe d’aménagement est un impôt local qui se divise en deux : une part va revenir à la mairie (part communale) et l’autre au département (part départementale) ou à la région dans le cas de l’Île-de-France. Chacune de ces collectivités territoriales va appliquer son propre calcul pour arriver au montant final.
Pour plus de détails sur ce montant et sur la méthode de calcul des parts communale et départementale de la taxe d’aménagement, ainsi que sur les cas d’exonération (petite surface, hauteur inférieure à 1,80 mètre), visitez notre guide : est-ce qu’une serre est imposable ?
